A-25, r. 11 - Règlement sur certaines indemnités forfaitaires mentionnées à l’article 44 de la Loi sur l’assurance automobile

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Lorsqu’une victime a plusieurs blessures ou mutilations, le pourcentage du déficit anatomo-physiologique permanent est calculé sur 100 pour le déficit le plus important, et les pourcentages subséquents, en commençant par les plus élevés, sont calculés sur les résidus successifs, conformément à l’annexe C.

Cependant, ce principe ne s’applique pas pour une blessure ou mutilation pour laquelle le pourcentage est de 5% ou moins, et on additionne alors ce pourcentage intégralement aux autres pourcentages. Il ne s’applique pas non plus pour des blessures ou mutilations à la main.

Lorsque le pourcentage de déficit anatomo-physiologique permanent ainsi rajusté est de 90% ou plus, le montant maximal visé à l’article 6 est accordé à la victime.

R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 6, a. 9.